EPFAM de Mayotte
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
de Mayotte (EPFAM)
Objet:
comme titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées
conformément à l'article 2 du présent décret
JORFTEXT000051825038
(source JORF)
désignation
01 Juillet 2025
01/07/2025